Comment obtenir un logement locatif social ?

Pour obtenir un logement social, il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année.

Les critères généraux d’attribution des logements sociaux, tels que les plafonds de ressources, sont fixés par la loi et consultables sur le site www.service-public.fr, rubrique « Logement ».

Après avoir vérifié votre éligibilité et pour prétendre à un logement social, il vous est demandé d’enregistrer préalablement une demande de logement dans le fichier national des demandeurs de logement en vous rendant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Votre demande sera visible par l’ensemble des bailleurs disposant de logements dans le ou les secteurs recherchés.

L’enregistrement de votre demande de logement donne lieu à l’envoi d’un « numéro unique » délivré sous 30 jours. Il vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier, en fonction des logements libres ou libérés correspondant à votre demande.

L’Agence locale SILOGE vous contactera si et seulement si elle dispose d’un logement répondant à vos critères de recherche.

Le temps d’attente pour obtenir un logement social est variable en fonction de la nature de la demande. Certaines typologies et communes sont plus demandées que les autres. Aussi, il vous est recommandé d’élargir au maximum votre demande (plusieurs communes, maison mais aussi appartement, etc.). Seule la typologie demandée doit être parfaitement adaptée à la taille de votre foyer.

Si un logement correspondant à votre demande se libère et que votre dossier est complet, il sera présenté en Commission d’Attribution de logement (CAL).

A noter : les sociétés d’habitat social peuvent accorder des droits de réservation de logements à leurs partenaires, qui sont essentiellement l’Etat – pour les publics prioritaires, les personnes mal logées et les fonctionnaires -, les communes d’implantation des logements – pour les administrés – et le collecteur 1 % – pour les salariés des entreprises collectées -. Vérifiez donc auprès de votre commune et de votre entreprise si celles-ci soutiennent des opérations de construction livrées ou en construction.

Télécharger les règles et critères d’attribution des logements.