Questions/Réponses

A quel médiateur de la consommation puis-je m'adresser ?

En cas de besoin, vous pouvez vous adresser au médiateur de la consommation. En tant que consommateur, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation en cas de litige avec votre bailleur, suite à une réclamation écrite auprès de ce dernier. Vous trouverez ci-après les coordonnées du médiateur à contacter dans le cadre de votre contrat de location (bail) chez SILOGE. AME CONSO - 11 place Dauphine - 75001 PARIS, 09.53.01.02.69  - administratif@mediationconso-ame.com - site internet

Qu'est-ce que la concertation locative ?

La concertation locative désigne l’échange entre le bailleur et les locataires, souvent via leurs représentants, pour tout ce qui touche à leur cadre de vie : les travaux (réhabilitation, gros entretien), la sécurité, l’entretien ou la propreté par exemple. A cet effet, un Conseil de Concertation Locative (dit CCL) qui regroupe le bailleur et les représentants des locataires se réunit plusieurs fois par an pour évoquer des sujets d'actualité qui impactent le quotidien des locataires. Un Plan de Concertation Locative est défini puis signé par les parties concernées. Il encadre ces échanges et en fixe les modalités. Vous pouvez le télécharger ci-après en cliquant dessus : plan-de-concertation-locative

Le 18 novembre 2022 ont été élus par vos soins, pour une durée de 4 ans (2023/2026), 3 représentants locataires qui siègent au Conseil d’Administration de SILOGE :

Monsieur Serge PREUX

Madame Sylvie ANDREOLETTI

Monsieur Pascal DEBRUILLE

Pour les contacter :

Confédération Nationale du Logement - Fédération des locataires de l'Eure CNL27 - 25 bis, rue Romain Rolland 27000 Evreux.

Permanence : 1er samedi du mois de 9h30 à 12h

02 32 32 45 68

cnl27@orange.fr

www.cnl27.fr

L’un des équipements de mon logement/de ma résidence ne fonctionne pas, qui dois-je contacter ?

Afin de garantir votre confort et votre sécurité, SILOGE mandate des entreprises spécialisées pour assurer l’entretien et le dépannage des équipements individuels ou collectifs, dans l’ensemble de ses logements et résidences. Sélectionnées et contrôlées par SILOGE, ces entreprises interviennent pour des opérations de maintenance régulières ou pour des opérations de dépannage. Dans les deux cas, leurs prestations répondent à des exigences de qualité de service définies par SILOGE. Ces services ne concernent pas les résidences en copropriété. En cas de dysfonctionnement soudain de votre équipement individuel de chauffage, de production d’eau chaude ou de votre robinetterie et chasse d’eau, SILOGE vous invite à prendre directement contact avec les entreprises suivantes, en fonction du secteur dans lequel vous résidez et de votre Agence locale SILOGE de rattachement : En cas de dysfonctionnement soudain de l’équipement de chauffage collectif, de l’ascenseur ou de la porte automatique de garage de votre résidence, contactez directement le prestataire dont les coordonnées sont indiquées sur l’équipement concerné (le numéro de l’appareil vous sera demandé lors de votre appel). Concernant les prestations de ménage dans les parties communes, déposez une réclamation dans votre espace client SILOGE & Moi ou contactez votre Agence locale dont les coordonnées s’y trouvent. Attention ! Si la panne intervient en dehors des horaires d’ouverture de SILOGE, le soir, week-end ou durant un jour férié, un numéro d’urgence est à votre disposition, à utiliser strictement dans les cas suivants : incendie, dégât des eaux important, vandalisme présentant un danger, fuite de gaz, panne électrique pouvant affecter la sécurité, bouchage des canalisations des parties communes :

03 27 73 82 81

J’ai froid dans mon logement, que dois-je faire ?

Avant toute chose, il est important que vous procédiez à quelques vérifications sur vos équipements de chauffage, qui doivent par ailleurs être réalisées annuellement par vos soins : contrôle du thermostat d'ambiance, purge des radiateurs, déblocage des têtes thermostatiques…

S’agissant des logements disposant d’un mode de chauffage collectif, il est usuel que celui-ci soit mis à l’arrêt en dehors de la période hivernale, pour des questions de pérennité des équipements, de préservation de l’environnement et afin de limiter les charges pour les occupants. Une concertation est réalisée entre les bailleurs du département de l’Eure, afin de fixer la date d’arrêté d’exploitation du chauffage (traditionnellement entre mi-septembre à début octobre) et de remise en chauffe (traditionnellement entre fin mai début juin) en fonction des conditions climatiques.

En matière de températures, SILOGE a l'obligation, comme tout propriétaire, de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. S’agissant du chauffage, une réglementation précise régie nos pratiques. Ainsi, dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. Il existe également un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, SILOGE vous invite à prendre directement contact avec l’entreprise mandataire sur le secteur dans lequel vous résidez et de votre Agence locale SILOGE de rattachement :

Attention ! L’utilisation de chauffages d'appoint à base de pétrole ou de produits inflammables équivalents est strictement interdite dans nos logements. En effet, ils dégagent une humidité importante, ainsi que des vapeurs pouvant être nocives voire dangereuses.

Que dois-je faire en cas de problème structurel dans mon logement ?

Comme tout propriétaire, SILOGE a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. En cas de dysfonctionnement structurel du logement, les travaux sont à sa charge de SILOGE tout au long de la durée du bail, sauf ceux relevant des « réparations locatives », c’est-à-dire à la charge du locataire selon la réglementation en vigueur, dont vous trouverez le détail dans votre espace client SILOGE & Moi. Si vous venez d’entrer dans le logement, vous disposez également d’un délai de 20 jours pour signaler tout dysfonctionnement qui n’aurait pas été identifié lors de l’état des lieux d’entrée (EDLE). Enfin, si votre logement est neuf, il dispose d’une « garantie de parfait achèvement » engageant la responsabilité des entreprises qui l’ont construit durant 1 an. En cas de dysfonctionnement dans ce délai, veillez à prévenir sans tarder le Département Travaux de SILOGE à sav@siloge.fr. Dans tous les cas, sauf panne d’un équipement de chauffage, de robinetterie, d’ascenseur ou de porte automatique, toute intervention d’une entreprise dans votre logement doit obligatoirement avoir été validée et commandée par SILOGE. Le Département Travaux (pour les logements neufs) ou votre Agence locale (pour le parc existant) missionnera ainsi le prestataire mandataire du marché concerné par le type de dysfonctionnement relevé, qui prendra ensuite directement contact avec vous et ce, dans les meilleurs délais. En parallèle, vous recevrez par mail ou, à défaut de nous avoir communiqué votre adresse mail, par courrier un accusé réception.

Je souhaite faire des travaux dans le logement que j’occupe, ai-je le droit ?

Pour des raisons de conformité avec la réglementation et les règles de sécurité, ainsi que d’harmonie d’ensemble, aucun travaux ne peut être réalisé dans nos logements sans accord préalable de nos services (ex. cuisine équipée, douche à l’italienne, ouverture de mur, changement de revêtement de sol, remplacement de clôture, etc.).

Vous souhaitez réaliser des travaux dans le logement que vous occupez ou ses extérieurs ? Il vous suffit d’envoyer une demande écrite à votre Agence locale SILOGE précisant la nature des travaux et matériaux envisagés et accompagnée de plans et/ou perspectives du projet. Après étude, une réponse vous sera apportée par courrier.

Attention, dans tous les cas, la remise en état initial des lieux est obligatoire avant de quitter le logement.

Que faire en cas de trouble de voisinage ?

Vivre ensemble a ses avantages mais aussi ses contraintes, certaines normales d’autres moins. Nuisances sonores, odeurs incommodantes, encombrements anormaux, animaux domestiques bruyants, incivilités, etc, sont autant de situations susceptibles de ternir les relations de bon voisinage pourtant importantes pour bien vivre chez soi.

Avant toutes choses, sachez que sont considérés comme des troubles du voisinage :
• tous les bruits de comportement « anormaux » provoqués par des personnes ou des animaux qui occupent un logement, mais aussi des objets (instrument de musique, outil de bricolage,…). En journée, cela peut-être par exemple des bruits forts et répétitifs ou qui durent longtemps. De nuit, ces bruits sont assimilés à du tapage nocturne,
• certaines nuisances olfactives (odeurs de barbecue, de déchets,…) ou visuelles (une installation gênante sur un balcon, par exemple).

Vous êtes victime d’un de ces désagréments ? Pour résoudre les troubles de voisinage, mieux vaut commencer par discuter avec votre voisin afin de lui faire comprendre la gêne. En effet, il est possible que votre voisin ne soit pas conscient des troubles qu’il cause ou de la réglementation en vigueur. Vous pourrez alors tenter de trouver ensemble un compromis et ainsi, désamorcer la situation et conserver des relations cordiales. Vous pouvez éventuellement vous faire assister d’une tierce personne. Vous pouvez également vous appuyer sur le règlement intérieur de SILOGE, disponible dans votre espace client SILOGE & Moi.

Le problème persiste ? Vous pouvez alors :
1. envoyer à votre voisin ou voisine une lettre recommandée avec accusé réception,
2. réunir des preuves factuelles (témoignages, pétitions, constats,…) en vue d’un éventuel recours contentieux,
3. informer votre Agence locale SILOGE, obligatoirement par écrit, afin qu’un dossier de trouble de voisinage soit ouvert, que des investigations voire une médiation soient menées,
4. déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et en transmettre une copie à votre Agence locale SILOGE,
5. en dernier recours, saisir un tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi.

Attention : toute démarche jugée abusive peut se retourner contre vous. Les faits dénoncés doivent donc être totalement exacts.

Que dois-je faire de mes encombrants ?

Les déchets volumineux des ménages, appelés aussi encombrants, ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part, organisée selon des modalités fixées par la Mairie ou l’agglomération dont vous dépendez. Il vous est conseillé de vous rapprocher de ces collectivités pour les connaître et adapter ainsi votre tri.

En aucun cas vous ne devez déposer vos encombrants dans votre résidence ou dans la rue.

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de 68€, pouvant être majorée jusqu’à 180€ en cas de retard de paiement, et 450€ en cas de non-paiement.

Comment payer mon loyer ?

Que dois-je régler ?

Chaque fin de mois, vous pouvez consulter dans votre espace client SILOGE & Moi, ou recevoir à votre domicile sur demande, un avis d'échéance qui donne la situation de votre compte et indique le montant du loyer et des charges pour le mois en cours.

Conservez vos avis d’échéances tout au long de de votre parcours locatif. Ils tiennent lieu de quittance et, en cas de besoin, peuvent servir de justificatif de domicile. Enfin, retrouvez vos 6 derniers avis d’échéances sur votre espace SILOGE & Moi.

Comment régler mon loyer ?

De préférence, par prélèvement automatique sur votre compte bancaire, une formule plus sécurisante pour tous : vous choisissez la date de prélèvement qui vous convient, la même chaque mois (le 5 ou le 12) et il ne vous reste qu'à vérifier que votre compte bancaire est suffisamment approvisionné.

D'autres modes de paiement sont également à votre disposition :
• Par carte bancaire sur votre espace client SILOGE & Moi ou en vous rendant dans votre Agence locale SILOGE (dans ce cas, privilégiez une venue en milieu de matinée ou d‘après-midi afin d‘éviter l’affluence).
• Par chèque bancaire, adressé à votre Agence locale SILOGE.

Si vous choisissez l'une de ces deux possibilités, assurez-vous d'effectuer votre règlement, au plus tard, le 5 du mois.

En tout état de cause, pour la sécurité de notre personnel et la vôtre, le paiement en numéraire est exclu.

Quand dois-je régler ?

Le total de votre facture, loyer et charges, APL déduite, est dû le dernier jour du mois écoulé. La date figure clairement sur l’avis d’échéance. Selon le mode de paiement choisi, le paiement peut intervenir le 5 ou le 12.

A quoi correspond ce que je dois régler ?

Le loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement. Il est réévalué annuellement par le Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la réglementation. Il peut faire l’objet d'augmentation dans le cadre de travaux d'amélioration, suite à accord collectif des locataires de votre ensemble immobilier.

Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) est un surloyer acquitté par le locataire dont les revenus dépassent les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement qu’il occupe.

Les provisions de charges concernent les charges générales, le chauffage, l’eau froide, l'eau chaude, l'ascenseur, etc. Chaque mois, figurent sur votre avis d’échéance des provisions de charges, c'est à dire une estimation mensualisée, que vous payez avec votre loyer. Celles-ci sont calculées sur la base du budget prévisionnel SILOGE établit en Janvier et en Juillet de chaque année en fonction de l'évolution des dépenses récupérables.

Une fois par an, généralement en mai, nous procédons au rapprochement de ces estimations de charges, avec les dépenses réellement engagées, et procédons à la régularisation de charges. Celle-ci vous est communiquée sous la forme d'un relevé.

Qu’est-ce que la régularisation de charges ?

Chaque mois, figurent sur votre avis d’échéance des provisions de charges, c'est à dire une estimation mensualisée, que vous payez avec votre loyer. Elles concernent les charges générales, le chauffage (provision sur 8 ou 12 mois selon le site), l’eau froide, l'eau chaude, l'ascenseur, etc. Celles-ci sont calculées sur la base du budget prévisionnel de SILOGE établit en janvier et en juillet de chaque année en fonction de l'évolution des dépenses récupérables.

Une fois par an, généralement en mai, nous procédons au rapprochement de ces estimations de charges, avec les dépenses réellement engagées, et procédons à la régularisation de charges. Celle-ci vous est communiquée sous la forme d'un relevé.

En cas de modification de la composition du foyer, notamment de personne supplémentaire dans le logement, vous pouvez demander à réévaluer la provision d’eau froide et ce, afin de ne pas vous retrouver avec une régularisation de charges négative à régler au mois de mai.

Comment percevoir des aides au logement ?

Pour alléger le coût de votre loyer, vous devez faire étudier votre droit à une allocation logement.

Les aides au logement :

Elles sont attribuées, sous conditions de ressources, et versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Elles sont au nombre de deux :

L'APL (Aide Personnalisée au Logement), si vous résidez dans un logement qui a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et la société propriétaire, ce qui est très majoritairement le cas des logements du parc social SILOGE. Cette aide nous est versée directement à SILOGE par la CAF/MSA et est déduite de votre loyer avant avis d’échéance.

L'AL (Allocation Logement), si vous habitez un immeuble ne faisant pas l'objet d’une convention avec l'Etat. Pour en bénéficier rapprochez-vous de votre CAF/MSA à votre entrée dans les lieux afin d'accomplir les formalités nécessaires.

Lors de votre entrée dans les lieux, SILOGE vous accompagne dans les démarches de demande d’allocation logement, notamment grâce à une interface directe avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou en lien avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Je ne reçois pas mes quittances de loyer, que faire ?

Chaque fin de mois, vous pouvez consulter dans votre espace client SILOGE & Moi, ou recevoir à votre domicile sur demande via notre formulaire de contact, un avis d'échéance qui donne la situation de votre compte et indique le montant du loyer et des charges pour le mois en cours.

Conservez vos avis d’échéances tout au long de de votre parcours locatif. Ils tiennent lieu de quittance et, en cas de besoin, peuvent servir de justificatif de domicile. Enfin, retrouvez vos 6 derniers avis d’échéances sur votre espace SILOGE & Moi.

Je rencontre des difficultés financières, que dois-je faire ?

Pour vous accompagner lorsque vous rencontrez des difficultés financières ou sociales, des solutions existent :

Les aides au logement :

Elles sont attribuées, sous conditions de ressources, et versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Elles sont au nombre de deux :

L'APL (Aide Personnalisée au Logement), si vous résidez dans un logement qui a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et la société propriétaire, ce qui est très majoritairement le cas des logements du parc social SILOGE. Cette aide nous est versée directement à SILOGE par la CAF/MSA et est déduite de votre loyer avant avis d’échéance.

L'AL (Allocation Logement), si vous habitez un immeuble ne faisant pas l'objet d’une convention avec l'Etat. Pour en bénéficier rapprochez-vous de votre CAF/MSA à votre entrée dans les lieux afin d'accomplir les formalités nécessaires.

La modification de votre situation familiale ou de vos ressources est susceptible d'entrainer la révision du montant de l'aide que vous percevez. Informez donc, sans délai, ces organismes et votre Agence locale SILOGE de toute évolution de cet ordre.

Au niveau local :

Les services sociaux de la Mairie ou du Conseil Départemental (assistant(e) de service social de votre secteur) peuvent également vous aider. Ne laissez pas une situation se détériorer. L’absence de réaction vous expose à des poursuites graves et onéreuses pouvant aller jusqu'à l’expulsion.

En cas de retard de paiement ou de difficultés financières, prenez rapidement contact avec votre Agence locale SILOGE. Nous pouvons également trouver ensemble une solution avant que la situation ne s’aggrave.

Le Fonds de Solidarité Habitat (FSH) :

Il s'agit d'un dispositif visant à répondre au besoin des familles ou personnes rencontrant des difficultés financières ou sociales pour accéder durablement à un logement locatif décent et indépendant ou pour faire face à leurs obligations en matière de paiement du loyer, des charges, des assurances locatives mais également de fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

L’intervention du FSH peut prendre des formes diverses : aides financières, prêts, subventions, garanties de paiement, accompagnement social, selon qu'il s'agit de faciliter l'accès au logement ou le maintien dans les lieux, mais également son alimentation en énergie.

L’instruction d'un dossier de demande d'aide nécessite la réalisation d'une évaluation sociale par un(e) assistante(e) de service social du département de l’Eure ou de l'un des organismes instructeurs désignés par le Conseil Départemental, parmi lesquels : la CAF, la MSA, l’ADAE, l’ATDE, l’UDAF, l’Association YSOS groupe SOS, les CCAS du secteur, les bailleurs de l’Eure sollicités par l’Etat en matière d’hébergement d’urgence.

Pour savoir si votre situation relève de la compétence du Fonds de Solidarité Habitat, rapprochez-vous du service social le plus proche de votre lieu d'habitation.

Quand et pourquoi dois-je fournir mon attestation d’assurance multirisques habitation ?

Indispensable pour notre tranquillité mutuelle en cas de sinistre, l’assurance multirisques habitation est obligatoire et doit être effective le jour de votre entrée dans les lieux.

Chaque année, vous êtes dans l’obligation de fournir une nouvelle attestation d'assurance à votre Agence locale SILOGE.

Pensez à la transmettre au format numérique grâce à votre espace client SILOGE & Moi.

Qu’est-ce que l’enquête Occupation du Parc Social (OPS) ?

Afin d’alimenter un rapport national sur l’occupation du parc social, nous adressons, tous les 2 ans vers le mois d'octobre, à l’ensemble des locataires de notre parc, un questionnaire obligatoire appelé « enquête ressources et situation des occupants ».

Celui-ci est destiné à collecter les informations vous concernant s'agissant de la composition de votre ménage, de ses ressources, des aides au logement que vous percevez, de l’activité professionnelle des occupants du logement, etc.

A défaut de nous retourner ce questionnaire complété et accompagné des pièces justificatives demandées, dans le délai imparti, nous sommes contraints de vous appliquer, chaque mois et jusqu'à leur production effective, la pénalité financière prévue par les textes de loi qui l’encadrent.

Qu’est-ce que l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

Le paiement du SLS peut vous concerner si vos ressources, c'est-à-dire celles de l'ensemble des personnes vivant dans votre foyer au cours du bail, dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement HLM.

Chaque année, nous sommes légalement tenus de vérifier si vous êtes redevable ou non de ce surloyer.

Les bénéficiaires de l’Aide Personnalisé au Logement (APL) sont automatiquement dispensés de cette formalité. En effet, le niveau de revenus servant de référence pour l’octroi de l’APL est inférieur à celui qui prévaut pour l'attribution d'un logement.

Si vous êtes concerné, vous recevez, courant octobre, un questionnaire quasiment obligatoire identique à celui de l'enquête « occupation du parc social ». Ce document complété est à nous retourner, accompagné de l'avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu, pour l'ensemble des personnes vivant dans votre foyer.

A défaut de produire ces éléments, vous vous exposez à devoir payer, chaque mois, une pénalité financière dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, en plus de votre loyer.

Ma situation familiale change, que dois-je faire ?

La modification de votre situation familiale ou de vos ressources est susceptible d'entrainer la révision du montant de l'aide que vous percevez. Informez donc, sans délai, votre caisse (CAF/MSA) et votre Agence locale SILOGE de toute évolution de cet ordre.

Pour ce faire, téléchargez le modèle de courrier vous permettant de nous informer de votre changement de situation depuis votre espace client SILOGE & Moi.

Attention en cas de départ de l’un des co-titulaires du bail ! Les co-titulaires d’un bail sont tenus solidairement à l’égard du bailleur du paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, taxes et réparations locatives dus en application du contrat signé. Le bailleur se réserve la possibilité de réclamer le paiement pour le tout à l’un quelconque des co-titulaires. En cas de départ anticipé de l’un des co-titulaires, il restera tenu aux mêmes obligations, avec la personne restée dans les lieux pendant une durée de 2 ans après son départ.

Puis-je changer de logement et comment faire ?

Votre logement ne convient plus à la composition ou aux attentes actuelles de votre foyer ? Vous pouvez effectuer une demande de mutation auprès de votre Agence locale SILOGE afin qu’un logement plus adapté vous soit proposé.

Pour ce faire, téléchargez le modèle de courrier vous permettant de nous informer de votre demande de mutation depuis votre espace client SILOGE & Moi.

Pour obtenir un logement social, même en cas de simple changement, il est nécessaire d’enregistrer préalablement une demande de logement dans le fichier national des demandeurs de logement en vous rendant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. L’enregistrement de votre demande de logement donne lieu à l’envoi d’un « numéro unique » délivré sous 30 jours. Il vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier, en fonction des logements libres ou libérés correspondant à votre demande.

Vous souhaitez quitter définitivement le logement que vous occupez ? Dans ce cas, il vous est demandé de donner votre congé et de respecter quelques règles simples et de bon sens :

1. Prévenez SILOGE de votre départ

3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception

Pour ce faire, téléchargez le modèle de courrier vous permettant de nous informer de votre départ depuis votre espace client SILOGE & Moi.

Un courrier de retour vous confirmera la date de fin de votre contrat à savoir 3 mois jour pour jour après la date de réception de votre préavis (hors cas particulier*). Passé ce délai, vous devrez avoir libéré le logement et réalisé votre état des lieux de sortie.

2. Poursuivre vos obligations en tant que locataire

Vous restez locataire jusqu'à la fin du préavis. De ce fait, vous devez continuer à entretenir votre logement et à régler le loyer et les charges :
• jusqu'à la fin de votre préavis,
• ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, en accord avec SILOGE.

3. Favoriser la relocation de son logement

Conformément à votre bail, vous devez autoriser les visites de nouveaux aspirants à la location à hauteur de 2h par jour ouvrable.
Si aucun accord n'est trouvé pour fixer cet horaire, les visites auront lieu de 17h à 19h, du lundi au samedi inclus.

4. Préparer l’état des lieux de sortie

1. Résiliez vos contrats d'abonnement : eau, électricité, gaz et signalez votre départ aux services postaux et à votre opérateur téléphonique.
2. Procédez à la visite conseil qui vous est proposée par votre agence locale SILOGE lors de la confirmation de prise en compte de votre préavis. Ce pré-état des lieux est gratuit et permet d'identifier ensemble les petits travaux à réaliser pour la remise en état du logement. Cela vous évitera d'être pénalisé(e) financièrement lorsque vous quitterez le logement.
3. Nettoyez entièrement les lieux et réalisez les réparations et travaux nécessaires.
4. Pour l’état des lieux de sortie, informez votre Agence locale SILOGE au moins 15 jours avant votre départ effectif. En fonction de vos disponibilités et des nôtres, un rendez-vous sera fixé.

En cas de litige éventuel, un constat des lieux peut-être effectué par Huissier de Justice, à votre demande ou celle de SILOGE. Les frais seront alors partagés.

Attention, l’état des lieux de sortie ne sera fait que dans un logement vide.

* Le délai de votre préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- Pour des raisons professionnelles : obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi
- Pour les personnes dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (sans condition d’âge)
- Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé.
- Pour les locataires attributaires d'un logement social HLM conventionné.

Le motif invoqué de réduction du préavis doit être obligatoirement justifié au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois.

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